Procédures judiciaires
Acte juridique : comment faire une signature électronique ?
Plongeant dans le monde virtuel des actes juridiques, la signature électronique se présente comme un…
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Changement de nom de famille : quelle procédure si on est majeur ?
Le changement de nom de famille est un processus complexe, réglementé par des lois strictes….
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Ne pas déclarer que l’on est auto-entrepreneur à Pôle emploi : quelles conséquences ?
Devenir auto-entrepreneur implique des obligations, dont l’une est la déclaration d’activité à Pôle emploi. Omettre…
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